Vous souhaitez entreprendre une rénovation de clôture mitoyenne, mais ne savez pas exactement à quoi vous en tenir du point de vue la loi ? La Maison des Travaux à Brest vous en dit plus sur les travaux de clôture entre voisins.
Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?
Une clôture mitoyenne se caractérise par une délimitation entre deux terrains bien distincts. Ainsi, les travaux d’aménagement ou de rénovation doivent se faire avec l’accord des deux propriétaires. Il peut s’agir d’un clôture mitoyenne en grillage, d’une haie, d’un mur, d’une palissade ou même de panneaux en bois. En revanche, si les terrains ne se situent pas à la même hauteur, la clôture n’est pas considérée comme mitoyenne. Elle appartient alors à la propriété la plus haute.
Clôture entre voisin : que dit la législation ?
La construction ou la rénovation de clôture mitoyenne est un droit du propriétaire. Ainsi, il est possible d’avoir recours à ce type de travaux, sous réserve de respecter certaines conditions :
- Respecter les règles d’urbanisme
- Que la construction ne menace pas la solidité du mur
- Obtenir un accord écrit de son voisin
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre mairie pour en savoir plus concernant les travaux de clôture mitoyenne.
Mur mitoyen : obligations des propriétaires
Les deux propriétaires ont l’obligation d’entretenir la clôture mitoyenne et de ne pas la dégrader. Auquel cas, vous pourriez devoir assumer seul les frais de rénovation de clôture mitoyenne. En règle générale, chaque propriétaire est supposé entretenir et réparer son côté de la clôture.
Pour des travaux plus conséquents, comme une réparation ou une reconstruction, il faut l’accord préalable des deux propriétaires. Si toutefois il y a litige, c’est le TGI (Tribunal de Grande Instance) qui tranchera.
Si toutefois vous ne souhaitez pas avoir à entretenir et réparer le mur mitoyen, il est possible d’abandonner son droit à la mitoyenneté (code civil, article 656). Il faudra d’abord en informer son voisin via une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention toutefois, cette règle ne s’applique pas si le mur mitoyen soutient un bâtiment ou un terrain.
Qu’il s’agisse d’une rénovation de clôture béton, bois ou PVC mitoyenne, les frais seront partagés à part égales entre les deux propriétaires en cas d’intervention.
Puis-je construire une deuxième clôture ?
Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire installer une double clôture entre voisin. Autrement dit : une clôture, mais cette fois, sur votre terrain. Tant que celle-ci se trouve chez vous, il est a priori possible de faire tout ce que vous voulez. Il faudra néanmoins que votre construction respecte le PLU imposé par votre commune et une hauteur maximale. À savoir que si durant les travaux de construction de votre propre clôture, vous veniez à endommager la clôture mitoyenne, les frais de réparation seraient uniquement à votre charge.
Vous avez pour projet de faire rénover ou de faire installer une clôture ? La Maison des Travaux à Brest vous guide à chaque étape de votre projet. Contactez notre agence dès maintenant pour recevoir un devis (gratuit).