Vous souhaitez faire agrandir votre maison pour gagner de la place et augmenter la valeur de votre bien immobilier ? Déclaration de travaux ou permis de construire : La Maison Des Travaux à Brest vous propose d'en apprendre un peu plus sur la réglementation pour un agrandissement de maison.
Réglementation agrandissement de maison : que dit la loi ?
Qui dit extension de maison, dit aussi obligations légales. En effet, toute construction nécessite, en principe, une autorisation d'urbanisme.
Voici quelles sont les autorisations à obtenir pour pouvoir construire une extension de maison :
Déclaration préalable de travaux
Si vous construisez une extension de moins de 20 mètres carrés d'emprise au sol, une simple déclaration suffira. Toutefois, depuis 2012, vous pouvez créer un agrandissement jusqu'à 40 mètres carrés avec une déclaration. Et ce, sous réserve que votre commune ait un PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou un POS (Plan d'Occupation des Sols).
Bon à savoir : la surface totale de votre maison (votre habitation actuelle + votre extension) ne doit pas dépasser les 150 mètres carrés. Auquel cas, vous aurez besoin d'un permis et devrez faire appel à un architecte.
Permis de construire
L'extension de maison avec permis de construire concerne les projets de plus de 40 mètres carrés d'emprise au sol (en zone PLU). Dans une zone hors PLU, cette superficie passe à 20 mètres carrés. Dans tous les cas, le recours à un architecte sera obligatoire pour pouvoir déposer votre permis si la surface totale de votre nouvelle maison (agrandissement compris) est portée à 150 mètres carrés ou plus.
Comment faire les démarches pour son agrandissement ?
Maintenant que vous connaissez la réglementation en matière d'extension de maison, voici comment vous y prendre pour les démarches. Tout d'abord, vous devrez vous tourner vers le service d'urbanisme de votre mairie. Vous pourrez télécharger votre dossier sur le site du Service Public et déposer votre demande sur place (contre récépissé) ou l'envoyer avec Accusé de Réception.
-Déclaration : vous devez généralement remettre 2 exemplaires. La mairie vous répondra sous un mois.
-Permis : vous devez déposer 4 exemplaires (plus si vous avez recours aux Architectes et Bâtiments de France). La mairie vous répondra sous deux mois.
En cas de demande non-complète, votre mairie disposera d'un mois pour vous en informer. Vous aurez trois mois pour compléter votre dossier. Sans réponse de la part des services d'urbanisme passé ces délais, vous pourrez considérer qu'il s'agit d'une acceptation tacite (articles R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme). Ensuite, vous devrez respecter un délai de deux mois pour débuter les travaux d'extension de maison.
Que dit la loi si on ne réalise pas ces démarches ?
La loi en matière d'extension de maison est stricte. Si vous ne faites pas les demandes d'autorisation, vous vous exposez à une amande pénale fixée entre 1 200 euros et 300 000 euros. Et jusqu'à 6 mois de prison en cas de récidive.
Vous l'aurez compris, mieux vaut ne pas faire fi du cadre réglementaire au moment de construire son agrandissement de maison. En attendant, La Maison Des Travaux à Brest reste à l'écoute de votre projet.